Le plafonnement concerne la prestation médicale dans le TARDOC. Il s’agit de la part d’une position tarifaire correspondant à la prestation médicale (PM). La part relative à la prestation d’infrastructure et de personnel (PIP) des prestations tarifaires n’est pas concernée.

Le plafonnement de la PM est la conséquence d’un mandat légal donné par le Parlement après l’adoption d’un projet contre lequel la FMH s’est toujours opposée lors des débats parlementaires. Les partenaires tarifaires ont soumis un concept selon lequel une moyenne mensuelle est calculée par médecin exécutant. Quelques jours pris séparément au cours desquels la prestation médicale est plus élevée que le plafond défini ne se traduisent donc pas automatiquement par un dépassement. C’est la moyenne de tout un mois civil qui est déterminante ; c’est-à-dire la moyenne de toutes les journées de travail au cours desquelles la prestation médicale a été facturée à la charge de l’AOS, week-end compris.

Ce plafonnement relève d’une décision politique. En adoptant en 2025 le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans la LAMal, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de charger le Conseil fédéral de modifier la structure tarifaire ambulatoire de manière à plafonner le volume de points facturable de la part médicale par journée de travail.

La FMH s’y était vigoureusement opposée lors des débats parlementaires. C’est également pour cette raison que la mesure a longtemps suscité la controverse ; le Conseil fédéral s’étant lui aussi prononcé contre cette disposition. Il aura finalement fallu une conférence de conciliation entre le Conseil national et le Conseil des États, qui s’est néanmoins prononcée en faveur du plafonnement de la PM. C’est ainsi que cette disposition a été définitivement adoptée par le Parlement.

Non, à aucun moment. La FMH s’est vigoureusement opposée au projet visant à inscrire le plafonnement dans la loi.

Cependant, une fois le mandat décidé par le Parlement, la question n’était plus de savoir si le plafonnement serait instauré, mais comment le mettre en œuvre. Le Conseil fédéral a enjoint aux partenaires tarifaires de présenter un concept de mise en œuvre. En l’absence de cette solution négociée, il aurait fixé le plafonnement de manière unilatérale par voie d’ordonnance.

Pour la FMH, une solution négociée par les partenaires tarifaires est préférable à une réglementation rigide imposée par voie d’ordonnance. Tant que cette réglementation reste entre les mains des partenaires tarifaires, elle peut être adaptée à la réalité du terrain et perfectionnée dans le cadre de la maintenance annuelle du tarif.

La FMH s’est toujours opposée à ce projet lors des débats parlementaires. Cependant, une fois le mandat décidé par le Parlement, la question n’était plus de savoir si le plafonnement serait instauré, mais comment le mettre en œuvre. 

Le Conseil fédéral a enjoint aux partenaires tarifaires de présenter un concept de mise en œuvre. En l’absence de cette solution négociée, il aurait fixé le plafonnement de manière unilatérale par voie d’ordonnance. La FMH s’est impliquée dans la rédaction du concept afin d’exploiter la marge de manœuvre qui restait et d’agir dans le sens des médecins et en faveur des patients. L’objectif était de parvenir à une mise en œuvre acceptable et aussi proche que possible de la pratique, sans pour autant nuire à la médecine ambulatoire.

Le calcul du plafonnement repose sur les minutages révisés et sur les nouvelles règles de facturation applicables aux prestations à l’acte et au temps, élaborés par des experts médicaux au sein de groupes de travail spécialisés et remis en 2019 au Conseil fédéral pour approbation. Ils n’ont été approuvés qu’en 2025 dans le cadre de la révision tarifaire. La procédure annuelle de maintenance du tarif est donc très importante pour ajuster dans les meilleurs délais les prestations à l’acte et au temps qui ne sont plus appropriées.

• Le plafonnement ne s’applique qu’au TARDOC dans le cadre de la LAMal, c’est-à-dire aux prestations facturées à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et exclusivement à la prestation médicale attribuée aux positions tarifaires.
• Il représente la moyenne journalière des prestations médicales fournies au cours d’un mois civil et ne peut dépasser 1577 points tarifaires par journée de travail.
  C’est-à-dire que la moyenne est calculée à partir du volume de PM facturé chaque mois par un médecin, divisé par le nombre de jours où il a facturé des prestations médicales (PM) à la charge de l’AOS (week-end compris).
• La somme des points tarifaires de la prestation médicale (Pt PM) est déterminante. La part relative à la prestation d’infrastructure et de personnel (PIP) des prestations tarifaires n’est pas concernée.
• Il s’applique à chaque médecin exécutant, selon son numéro GLN (et non le numéro RCC).
• Sont exclus du calcul
  
  • les suppléments pour les consultations pressantes et urgentes dans la pratique privée (AA.30)
  • les rapports médicaux et les expertises (AA.25)
  • les forfaits ambulatoires
• Il peut, si nécessaire, être adapté et développé dans le cadre de la procédure annuelle de maintenance des tarifs.

Le plafonnement de la PM n’est pas calculé isolément pour chaque journée de travail, mais se réfère à une moyenne sur un mois civil. Cela signifie qu’une seule journée totalisant plus de 1577 points tarifaires attribués à la prestation médicale ne correspond pas automatiquement à un dépassement. La moyenne sur tout un mois civil doit être respectée, c’est-à-dire la moyenne sur toutes les journées de travail au cours desquelles la prestation médicale a été facturée à la charge de l’AOS, week-end compris.

Les modalités concrètes de sa mise en œuvre ne sont cependant pas encore définies. La manière de gérer un éventuel dépassement est notamment encore ouverte. Dès que de nouvelles informations seront disponibles, la FMH en informera ses membres et les organisations affiliées.

Lors des débats parlementaires et des négociations entre partenaires tarifaires, La FMH s’est systématiquement engagée pour que la prise en charge médicale des patients ne soit pas restreinte par des plafonds fixés de manière arbitraire.

Le calcul du plafonnement repose sur les minutages révisés et sur les nouvelles règles de facturation applicables aux prestations à l’acte et au temps, élaborés par des experts médicaux au sein de groupes de travail spécialisés et remis en 2019 au Conseil fédéral pour approbation. Ils n’ont été approuvés qu’en 2025 dans le cadre de la révision tarifaire. La procédure annuelle de maintenance du tarif est donc très importante pour ajuster dans les meilleurs délais les prestations à l’acte et au temps qui ne sont plus appropriées.

L’impact peut varier en fonction de la discipline et du cabinet médical. Selon l’évaluation de mfe (Médecins de famille et de l’enfance Suisse), le plafonnement de la PM ne devrait avoir qu’un impact très limité sur la pratique quotidienne des cabinets de médecine de famille et de l’enfance (cf. prise de position de mfe, le 3 juillet 2026). Conjointement avec les sociétés de discipline et les délégué-e-s tarifaires, la FMH analyse quelles spécialisations pourraient être particulièrement touchées, et en tient compte dans les négociations avec les partenaires tarifaires en vue de la mise en œuvre.

Les bases légales pour l’introduction du plafonnement de la prestation médicale dans le TARDOC ont été acceptées par le Parlement. La FMH s’est toujours opposée à ce projet lors des débats parlementaires. Ce n’est qu'une fois que le mandat légal a été adopté que la FMH s’est engagée auprès des partenaires tarifaires pour une mise en œuvre aussi compatible que possible avec la pratique. Sans concept des partenaires tarifaires, le Conseil fédéral aurait fixé la mise en œuvre du plafonnement de la PM par voie d’ordonnance. 

Le concept de mise en œuvre a été validé par l’Assemblée des délégués, et les partenaires tarifaires l’ont remis début juin au Conseil fédéral pour approbation, car il fait partie intégrante de la version tarifaire 2027. S’il est approuvé, il entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

Sa mise en application concrète est encore ouverte. Il reste notamment à déterminer comment seraient gérés les éventuels dépassements. La FMH demande au Conseil fédéral et aux partenaires tarifaires d’exploiter au maximum la marge de manœuvre légale afin de garantir les soins ambulatoires. Le plafonnement de la PM ne doit pas conduire à une péjoration de la prise en charge des patients ni mettre les cabinets médicaux sous pression financière.

Dès que de nouvelles informations seront disponibles, la FMH en informera ses membres et les organisations affiliées.

Le calcul du plafonnement repose sur les minutages révisés et sur les nouvelles règles de facturation applicables aux prestations à l’acte et au temps, élaborés par des experts médicaux au sein de groupes de travail spécialisés et remis en 2019 au Conseil fédéral pour approbation. Ils n’ont été approuvés qu’en 2025 dans le cadre de la révision tarifaire. La procédure annuelle de maintenance du tarif est donc très importante pour ajuster dans les meilleurs délais les prestations à l’acte et au temps qui ne sont plus appropriées.
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L’objectif est de parvenir à une mise en œuvre acceptable et aussi proche que possible de la pratique, sans pour autant nuire à la médecine ambulatoire.

Pour l’instant, il n’est pas encore possible de proposer une évaluation individuelle fiable à tous les cabinets médicaux. Veuillez vous renseigner directement auprès de votre centre de confiance ou de votre fournisseur de logiciel de cabinet médical (LCM). La FMH mettra prochainement à leur disposition les spécifications obligatoires permettant de reprendre les conditions d’évaluation dans leurs logiciels. Si vous disposez déjà de chiffres, nous vous recommandons de vérifier si toutes les conditions en vigueur ont bien été prises en compte.

La FMH est aussi en contact avec les centres de confiance et les prestataires informatiques afin que tous les médecins concernés puissent disposer au plus vite des analyses nécessaires pour évaluer leur propre situation.

Elle analyse également l’impact sur les différentes spécialisations en collaboration avec les sociétés de discipline et les délégué-e-s tarifaires. Dès que de nouvelles informations concernant l’approbation ou la mise en œuvre seront disponibles, la FMH en informera ses membres et les organisations affiliées.

Veuillez également vous référer à la question 13 « Qu’est-ce qui est considéré comme une journée de travail pour le calcul du plafonnement de la PM ? »

D’après le concept, il est prévu que les assureurs s’en chargent, à l’instar de leur mandat légal pour le contrôle des factures. Les modalités concrètes de la mise en œuvre ne sont cependant pas encore définies.

La manière de gérer un éventuel dépassement est notamment encore ouverte. Ces questions devront être clarifiées au cours des prochaines étapes du processus.

La FMH demande au Conseil fédéral et aux partenaires tarifaires d’exploiter au maximum la marge de manœuvre légale afin de garantir les soins ambulatoires. Le plafonnement de la PM ne doit pas conduire à une péjoration de la prise en charge des patients ni mettre les cabinets médicaux sous pression financière.

Dès que de nouvelles informations seront disponibles, la FMH en informera ses membres et les organisations affiliées.

• Recenser et analyser les domaines concernés, les schémas et les risques : grâce à un formulaire structuré, les organisations affiliées peuvent recenser les problématiques spécifiques à leur discipline et les situations concrètes de cabinet. Nous recommandons de remplir le questionnaire une fois que votre centre de confiance ou votre prestataire informatique vous aura fourni toutes les informations spécifiques à la PM. Vous contribuez ainsi à ce que les résultats soient aussi pertinents et fiables que possible. Vous avez jusqu’au 15 septembre 2026 pour répondre au sondage. 
• Analyser les données de facturation : la FMH et NewIndex devraient mettre des analyses basées sur les données de facturation actuelles à la disposition des sociétés de discipline et des sociétés cantonales de médecine à partir de septembre. Les présidences, les délégué-e-s tarifaires et les secrétariats seront informés en temps utile des prochaines étapes.
• Élaborer des pistes d’action et des solutions spécifiques : sur la base des données quantitatives et des retours qualitatifs via le formulaire, la FMH développe avec les délégué-e-s tarifaires, les sociétés de discipline et les sociétés cantonales de médecine, des solutions spécifiques pour les disciplines et les structures de cabinets particulièrement impactées. La FMH les fait ensuite valoir avec détermination auprès des partenaires tarifaires lors des négociations sur la conception et la mise en œuvre de la disposition relative au « plafonnement de la PM/jour ». Il apparaît d’ores et déjà qu’une réglementation transitoire sera nécessaire.
• Offrir la possibilité d’évaluations individuelles : pour l’instant, tous les cabinets ne sont pas encore en mesure d’évaluer distinctement l’impact pour eux. La FMH est en contact avec les centres de confiance et les prestataires informatiques afin que les médecins puissent disposer au plus vite des possibilités nécessaires d’évaluation dans leur logiciel de cabinet médical.

Dès que de nouvelles informations concernant l’approbation du concept ou sa mise en œuvre seront disponibles, la FMH en informera ses membres.

Veuillez également vous référer à la question 10 « En tant que médecin, comment savoir si le plafonnement par journée de travail est atteint ? »

La FMH actualise régulièrement ces informations.

Pour toute question technique concernant la structure tarifaire ambulatoire : [email protected]

Pour des questions relatives aux médias : [email protected]

Site de l’OFSP : Informations concernant le plafonnement du volume de points tarifaires facturable par journée de travail